Étape 1: Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit ou d'un service que nous offrons ou fournissons, ou de la manière dont nous le faisons, veuillez en informer votre responsable des relations ou votre responsable du service client.
Une fois que nous aurons reçu votre plainte, nous vous fournirons un accusé de réception écrit, ainsi qu'une copie de ces procédures.
Étape 2: Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution qui vous est proposée par les gestionnaires de relations ou les gestionnaires de service à la clientèle dédiés, vous pouvez demander à cette personne de transmettre votre plainte à un agent des plaintes de JPM Canada. Votre plainte sera également transmise à un agent des plaintes de JPM Canada si la plainte ne peut être résolue ou fermée dans les 14 jours.
Étape 3: Si votre plainte n'a pas été résolue à votre satisfaction après avoir suivi les étapes 1 et 2 de ce processus de plainte, vous pouvez demander que la plainte soit envoyée au responsable des plaintes de JPM Canada pour qu'elle soit transmise au responsable des plaintes de JPM Canada.
Étape 4: Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision ou si 56 jours se sont écoulés depuis que nous avons reçu votre plainte et que nous n'avons pas rendu de décision, vous pouvez transmettre votre plainte à l'ombudsman des services bancaires et d'investissement (« OSBI »), un organisme indépendant nommé pour résoudre les différends entre les institutions financières et leurs clients et/ou l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »), à :
Médiateur des services bancaires et d'investissement
20, rue Queen Ouest, bureau 2400, CP 8 Toronto
(Ontario) M5H 3R3
Téléphone : 888-451-4519 ou 416-287-2877
ATS : 844-358-3442
Télécopieur : 888-422-2865 ou 416-225-4722
E-mail: ombudsman@obsi.ca Site
Internet: www.obsi.ca/fr/index.aspx
Si vous renvoyez votre plainte à l'OSBI, nous fournirons à l'OSBI une copie des informations pertinentes relatives à votre plainte après que l'OSBI nous aura avisés qu'il a reçu la plainte.
**
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L'ACFC supervise toutes les institutions financières fédérales, y compris JPM Canada, afin d'assurer la conformité aux lois fédérales sur la protection des consommateurs et aux dispositions relatives aux consommateurs de l'industrie et aux codes de conduite volontaires. Vous pouvez contacter l'ACFC au :
Adresse postale:
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier, Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Site Internet: www.fcac-acfc.gc.ca
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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Si vous avez une plainte concernant une possible mauvaise gestion de vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer cette plainte à tout moment auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Adresse postale:
Agent de notification
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau
(Québec) K1A
1H3
Téléphone: 1-800-282-1376
Téléphone ATS : (819) 994-6591 Site
Web : www.priv.gc.ca/
** L'agence externe peut modifier ses coordonnées, notamment son adresse postale, son numéro de téléphone, son site Web et/ou son adresse électronique.
Mécanisme de règlement par un tiers, pour cette institution :
Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
20, rue Queen ouest, bureau 2400
C.P. 8
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Service téléphonique sans frais : 1 888 451-4519
Service de télécopieur sans frais : 1 888 422-2865
Téléphone ATS: 1-844-358-3442
Téléphone (Toronto) : 416-287 2877
Télécopieur (Toronto) : 416-225-4722
Courrier électronique : ombudsman@obsi.ca
Site Web : www.obsi.ca
