Étape 1) Communiquez avec votre Courtier, Agent, ou Expert en réclamations /Représentant des réclamations
Nous vous encourageons à essayer de résoudre toute préoccupation ou plainte par l'intermédiaire de votre courtier, de votre agent ou expert en sinistre ou représentant en sinistre. Si votre préoccupation ou votre plainte n'est pas résolue à votre satisfaction et que vous souhaitez aggraver l'affaire, veuillez demander à parler à un gestionnaire.
Si votre préoccupation ou votre plainte n'est toujours pas résolue à l'étape 1, passez à l'étape 2.
Étape 2) Communiquez avec le bureau de liaison des plaintes de l'AICC
Courrier ou messagerie:
34 King Street East, Suite 1200
Toronto, Ontario M5C 2X8
Téléphone: 1(866)-479-2813
Courriel: ca.contact@accelins.com
Pour examiner et évaluer une préoccupation ou une plainte aussi efficacement que possible, vous devez fournir les renseignements suivants:
- Numéro de police, numéro de réclamation (s'il y a lieu), coordonnées complètes (y compris le nom, l'adresses et le numéro de téléphone); et la description de votre préoccupation ou de votre plainte, y compris les résultats de la tentative de résoudre le problème conformément au processus décrit à l'étape 1.
Si après que le Bureau de liaison des plaintes de AICC a publié sa lettre de position finale, vous demeurez insatisfait de la décision, vous pouvez choisir de transmettre votre plainte ou votre préoccupation en obtenant une aide externe ou indépendante d'une ou de plusieurs des organisations décrites à l'étape 3.
Étape 3) Aide externe / indépendante
Service de conciliation de l'assurance dommage
Il est possible de communiquer avec le SCAD par:
Courrier ou messagerie: 4711, rue Yonge, 10e étage. Toronto (Ontario) M2N 6K8
Courriel: info@giocanada.org
Téléphone sans frais: 1-877-225-0446
Télécopieur: 416-299-4261
Via leur site Web à: www.giocanada.org
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
Si la conformité dùn consommateur se rapporte à une ou plusieurs des dispositions relatives aux consonmmateurs de la Loi sur les sociétés d'assurances. il peut communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
L'ACFC peut etre contactée par:
Courrier ou messagerie: 427, avenue Laurier Ouest, 5e étage. Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone sans frais (pour le service en anglais): 1-866-461-3222
Téléphone sans frais (pour le service en francais): 1-866-461-2232
Téléphone (pour le service à l'extérieur du Canada): 613-960-4666
Téléprimeur (ATS): 1-866-914-6047 / 613-947-7771
Via leur site Web: www.canada.ca/en/financial-consumer-agency
Et via le service de relais vidéo: L'ACFC accueille favorablement les appels de service par relais vidéo (SRV)
L'Autorité des marchés financiers
Les consommateurs du Québec peuvent demander que leur plainte soit transféré à l'Autorité des marchés financiers (AMF)
L'AMF peut etre contactée par:
Téléphone sans frais 1-877-525-0337
Courrier ou messagerie: 800, rue du Square-Victoria, bureau 2200
Montréal (Québec) H3C 0B4
Téléphone: 514-395-0337
Télécopieur: 514-873-3090
Ville de Québec
Courrier ou messagerie: Place de Cite, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Quebec (Quebec) G1V 5C1
Téléphone: 418-525-0337
Télécopieur: 418-525-9512
Courriel: information@lautorite.qc.ca
Et via leur site Web à: www.lautorite.qc.ca
Mécanisme de règlement par un tiers, pour cette institution :
Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD)
Siège Sociale
4711 Rue Yonge, 10ième étage
Toronto, ON M2N 6K8
Site web : www.scadcanada.org
Sans frais : 1-877-225-0446
Fax : 416-299-4261
