Demande d’affranchissement de droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada

De Agence de la consommation en matière financière du Canada

* indique un champ obligatoire.

1. Information sur le demandeur
2. Information sur l’oeuvre du demandeur

N.B. Si le matériel doit être adapté ou révisé, des copies de l’adaptation et/ou de la révision de votre œuvre ainsi que de l’œuvre du gouvernement du Canada doivent être soumises avec votre demande.

OU

3. Information sur l’oeuvre du gouvernement du Canada
4. Information additionnelle
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