Le deuxième volume du Recueil des pratiques commerciales trompeuses, porte sur l’historique de la disposition qui précise que les indications de rendement annoncées doivent être étayées au moyen d’épreuves suffisantes et appropriées. Ce volume, traite également des avantages que présentent les consentements, des inspections réalisées en vertu de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, ainsi que des moyens d’offrir aux inspecteurs les outils actualisés dont ils ont besoin pour travailler efficacement. Enfin, nous présentons un aperçu des partenariats conclus par le Bureau avec d’autres organismes d’application de la loi qui font partie du Centre antifraude du Canada.
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Sujets : Fraude Langue(s) : English French
Frais : Gratuit Type : Publication/fiche-conseil
Format : En ligne
| Groupe cible : Grand public
Niveau de connaissance : De base
Événements connexes : 1 Événement de la vie : Ressources liées à Alberta Colombie-Britannique Ile-du-Prince-Edouard Manitoba Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nunavut Ontario Québec Saskatchewan Terre-Neuve et Labrador Territoires du Nord-Ouest Yukon
| Le Bureau de la concurrence Canada Personne ressource : Competition Bureau Canada 1 (800) 348-5358
Bénévoles acceptés: |